Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

En accédant au service iicontact ou aux applications (incluant l’application mobile) fournies par iicontact (le "Service"), quelque soit le mode d’accès, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”). Le service appartient et est opéré par IICONTACT SAS. Ces CGU régissent vos droits et obligations. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer, n’accédez pas au service.
Pour toute nouvelle fonctionnalité ou modalité, des conditions particulières d’utilisation peuvent s’appliquer en plus des présentes CGU. En cas de conflit, les conditions additionnelles feront foi.

Définitions des termes
Application : l’application iicontact , disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.
iicontact : fait référence aux services (Service) fournies par la société IICONTACT SAS
IICONTACT SAS  : Société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro RCS Paris 819 961 020, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque iicontact .
CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisateur : Personne utilisant le service
Messages : Seuls les utilisateurs ayant étés mis en relation peuvent recevoir et envoyer des Messages. Les Messages sont visibles dans la messagerie.
Service : Ensemble des services offerts par iicontact pour permettre les retrouvailles entre les utilisateurs ayant interagi dans le monde réel de visu et se portant un intérêt mutuel suite à cette interaction réelle.
Compte : Le Compte est l’espace personnel dédié à l’utilisateur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’utilisateur d’accéder aux Services.

Champ d’application
Les CGU définissent les droits et obligations de IICONTACT SAS  et de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles régissent ainsi la relation contractuelle entre l’utilisateur et IICONTACT SAS .

1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par une politique de protection des données et les questions fréquemment posées (FAQ) afin de guider plus précisément l’Utilisateur dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques résultant d’une négligence de iicontact et ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, la force des présentes CGU priment sur la charte de confiance et les FAQ.

2. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

3. Les comportements prohibés sur le fondement des présentes CGU sont imprescriptibles. iicontact peut exercer son pouvoir de sanction ou dénoncer une violation de la loi aux autorités compétentes immédiatement ou dans un délai plus long après que le comportement lui soit apparu dans des conditions lui permettant d’agir. iicontact se réserve le droit d’exercer son pouvoir de sanction ou de dénoncer une violation de la loi pour punir des comportements passés et /ou révolus, sous réserve de l’existence d’une prescription légale.

L’ensemble des stipulations des présentes CGU s’applique indépendamment de la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, sauf pour les dispositions qui par leur nature expirent à la résiliation ou à la suppression du Compte. Outre cette hypothèse, la validité et/ou la force des obligations des présentes CGU mises à la charge de l’Utilisateur sont imprescriptibles et ce indépendamment de :

- la déconnexion de l’Application par l’Utilisateur
- la désinstallation de l’Application par l’Utilisateur
- la résiliation du Compte par iicontact

4. La condition dans laquelle l’Utilisateur se sert de l’Application n’entrave ni la validité ni le caractère obligatoire des présentes CGU.
5. iicontact se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire.

6. Il incombe à l’Utilisateur de lire les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. La responsabilité de l’Utilisateur pourra être recherchée sans que celui-ci ne puisse échapper à ses obligations au motif qu’il ignore la version mise à jour des présentes.

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU applicable, devra le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, il devra cesser d’utiliser les Services de iicontact . Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour vaut acceptation.

7. Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs.
Article 3 : Juridiction compétente et loi applicable
Arbitrage

1. Dans l’hypothèse d’un litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à iicontact pour régler le litige à l’amiable.

Tout litige relatif ou en lien avec la formation, l’interprétation, l'exécution ou la fin des présentes CGU sera soumis à la loi française.

2. Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU sera du seul ressort du Tribunal de commerce de Paris.
3. Ni iicontact ni l’Utilisateur ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.
Inscription
L’Application est disponible sous la forme d’une application téléchargeable sur les plateformes de téléchargement légal de Apple, Google et Microsoft. Elle est téléchargeable sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version iOS 6.0 ou supérieure, des Smartphones Android utilisant la version 4.2 (Jelly Bean) ou supérieure.
Lorsque les conditions nécessaires au statut d’Utilisateur sont remplies, iicontact attribue à l’Utilisateur, à titre personnel, un Compte contenant :
• Une page de caractéristiques personnelles
• Un compte de messagerie instantanée

L’Utilisateur doit avoir plus de 13 ans.
L’inscription s’effectue via la création d’un identifiant et d’un mot de passe.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux présentes CGU et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans la charte de conduite de l’Utilisateur décrite ci-dessous.

Services et fonctionnalités
1. L’Application fournit aux Utilisateurs de iicontact uniquement un outil puissant qui permettant les retrouvailles de deux Utilisateurs qui se sont croisés dans la vie réelle avec entre qui un courant est passé. L’Application permet à ses Utilisateurs de se reconnecter de façon simple, anonyme et confidentielle. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU.

En aucun cas les Services proposés par iicontact ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter les retrouvailles par le biais de l’Application dès lors qu’il y a un intérêt mutuel à retrouver l’autre.

2. Les Services iicontact sont accessibles depuis l’Application pour l’Utilisateur qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris :
- un nombre illimité de recherches
- Mettre à jour ses recherches
- un nombre illimité de message instantané une fois la connexion effectuée
- Compléter et modifier ses attributs
- Recevoir les notifications


Protection des Données
1. Collecte
Inscription: L’inscription n’impose à l’Utilisateur aucune communication de données relatives à son prénom, son nom, sa date de naissance, son adresse postale. La création d’un compte est possible grâce à un identifiant et un mot de passe.
Connexion: il est demandé à l’utilisateur de se connecter via un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant peut être une adresse email ou pas. Si l’utilisateur le souhaite la connexion peut aussi être effectuée via Facebook Connect. Dans ce cas seul l’identifiant et une confirmation sont nécessaires à iicontact .
Notifications : Si l’utilisateur souhaite être notifié par email, une adresse e-mail lui sera demandée.
En tout état de cause, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’Utilisateur demeureront invisibles et inaccessibles au public et aux autres utilisateurs.

Géo-localisation : S’il le souhaite l’Utilisateur peut autoriser iicontact (optionnel) à collecter et traiter sa géolocalisation. iicontact pourra ainsi, en cas de consentement exprès, accéder en temps réel à la position de l’Utilisateur, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. L’Utilisateur peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et exercer son droit de rectification en écrivant à l’adresse email communiquée ci-dessous.

Messages : Les données sont envoyées sur les serveurs de iicontact exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Utilisateurs intéressés. Cependant, les responsables et salariés, y compris ceux habilités à traiter les données et les rapports des systèmes de signalement, ne disposent ni n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, peu importent les circonstances.
Par ailleurs, ces Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Utilisateurs non concernés ni aux internautes non-inscrits ni aux tiers.

Attributs utilisateur: l’Utilisateur renseigne des attributs de la personne recherchée ainsi que les siens afin d’être mis en relation exclusivement avec les Utilisateurs susceptibles de correspondre à l’Utilisateur croisé, notamment :
- le sexe. iicontact collecte ces données et s’engage à respecter l’article 8 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, notamment concernant l’orientation sexuelle, qui figure parmi les données sensibles.
- la tranche d’âge (optionnel)
- la taille relative (optionnel)
- la couleur des yeux (optionnel)
- la couleur et la longueur des cheveux (optionnel)

Mobile : Lorsque l’Utilisateur fait usage de l’Application, iicontact collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. iicontact n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs.


Confidentialité : Les données que l’Utilisateur a publié sur l’Application sont rendues strictement invisibles par iicontact . La responsabilité de iicontact ne saurait être recherchée pour les données publiées sur iicontact et divulguées par un tiers.

Données sensibles : Pour les données considérées comme sensibles, conformément à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite Loi Informatique et Libertés), l’utilisateur doit fournir un consentement explicite.

iicontact ne considère aucune orientation sexuelle par défaut. Aussi, chaque utilisateur effectuant une recherche devra spécifier son sexe ainsi que celui de la personne avec qui elle/il souhaite se reconnecter.

L’utilisateur peut décider de fournir au service des données sensibles, notamment dans les formulaires à texte libre « more about », telles que, entre autres, l’origine ethnique. Ce faisant l’utilisateur donne un consentement exprès à iicontact pour la collecte de telles données sensibles.

Droits de l’Utilisateur : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Soucieux des préoccupations de ses Utilisateurs, iicontact s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. L’Utilisateur peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un email à l’adresse email mentionnée ci-dessous.

• Le droit d’accès autorise l’Utilisateur à interroger iicontact en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés.

• Le droit de rectification confère à l’Utilisateur le droit d’exiger de iicontact que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés ;

• Le droit d’opposition confère à l’Utilisateur le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par iicontact à des fins de prospection, notamment commerciale, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.

Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens de iicontact dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect. Une partie des données a été communiquée à iicontact via Facebook Connect et ne pourra être rectifiée sans l’aide de Facebook.

2. Traitement
Les données personnelles ne sont pas monétisées. Cet engagement vaut pour le passé le présent et l’avenir, ainsi que pour toutes les données personnelles que iicontact collecte.

Seuls certains salariés et responsables habilités de iicontact traitent ces données personnelles dans le seul but d’améliorer l’utilisation de l’Application et dans un soucis permanent du respect de la protection des données personnelles des Utilisateurs.

iicontact peut contracter avec une liste exhaustive de sociétés tierces, authentifiées et fiables, afin d’établir, à partir de données entièrement anonymisées des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de l’Application. Ces contrats respectent les droits et la vie privée de l’Utilisateur, en ayant pour seul objectif d’améliorer la qualité de l’Application et des Services, et en excluant toute fin de marchandisation.


3. Stockage
iicontact conserve les données de l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte de l’Utilisateur.
iicontact s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.

iicontact refuse de collecter les données d’enfants dont l’âge est inférieur à 13 ans. En cas de mensonge d’un Utilisateur concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur son âge, les parents de l’enfant sont invités à avertir iicontact en envoyant un courriel à l’adresse indiquée à l’article 17, afin de demander l’effacement des données. iicontact s’engage à supprimer l’ensemble des données concernant l’enfant dans les plus brefs délais.


4. Transfert

Lors de son inscription, l’Utilisateur donne son consentement exprès pour que ses données soient éventuellement hébergées sur des serveurs hors de l’Union Européenne.

5. Données relatives à la géolocalisation

La géolocalisation est collectée afin de croiser deux recherches et ainsi faciliter la mise en relation de ceux qui se sont effectivement croisés dans la réalité. Néanmoins, iicontact ne reconstitue pas les déplacements de ses Utilisateurs et rappelle ne répertorier la géolocalisation que sur une action expresse de l’Utilisateur. Ni les services de iicontact dans son ensemble ni ses salariés et responsables du traitement des données personnelles ne connaissent l’itinéraire exacte de l’Utilisateur.

Ces points de localisation ne permettent pas de connaître l’itinéraire de l’Utilisateur. L’Application enregistre la position de ses Utilisateurs, sur une action explicite des Utilisateurs, afin de corréler les recherches.

À aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire de l’Utilisateur ne sont visibles pour les autres Utilisateurs.


6. Déclaration auprès de la CNIL
L’Application collectant des informations sur ses Utilisateurs, iicontact a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1957322.

Soucieux du respect de la vie privée de ses Utilisateurs et de la protection des données qui lui sont fournies, iicontact respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

 
Obligations et responsabilités
1. Plateforme

iicontact s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Utilisateurs équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 6.0 ou supérieur et des Smartphones Android utilisant la version 4.2 (Jelly Bean) ou supérieure.

iicontact ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de iicontact . A cet égard, iicontact se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.

iicontact ne peut être tenu comme responsable de pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ainsi que de toute cause extérieure à iicontact qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services iicontact .

L’Utilisateur doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte de l’Utilisateur est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude.

iicontact souhaite également prévenir l’Utilisateur contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de iicontact . L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir iicontact en envoyant un email à l’adresse ci-dessous.

2. Comportement illégal

iicontact et ses partenaires ne pourraient être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, faites par ses Utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
• Tout type d’escroquerie
• La prostitution
• L’usurpation d’identité
• L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.

iicontact est tenu d’une obligation légale de conserver pendant 1 an les traces de tout contenu afin de mettre les contenus susceptibles d’entrer dans ce cadre à disposition des autorités compétentes en cas de litige.

3. Signalement
Il est envisageable qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, en particulier les règles de bonne conduite. iicontact en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004. Les seules obligations de iicontact résident dans la lutte contre certains contenus que sont les contenus odieux pour lesquels, notamment, iicontact a doté l’Application d’un système de signalement communautaire permettant aux Utilisateurs de :

• supprimer une session conversationnelle d’échange avec un utilisateur dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui.
• Signaler les contenus odieux, contraires au droit de la propriété intellectuelle ou plus largement illégaux et/ou contraires aux dispositions des présentes CGU en envoyant un email à contact@iicontact.net. Cette action est confidentielle. Tout Utilisateur ayant fait l’objet d’un rapport pourra être exclu du Service conformément aux dispositions de l’article « Résiliation du compte » ci-dessous, ou s’exposer à des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

Ce système de signalement est accessible et opérationnel dès lors qu’une session conversationnelle est établie avec l’Utilisateur concerné.

Dans l’hypothèse d’un signalement, iicontact s’engage à traiter le rapport en priorité et dans les meilleurs délais afin qu’aucun comportement préjudiciable ne puisse subsister sur l’Application. Dans l’hypothèse d’un contenu manifestement illicite, iicontact conformément à ses obligations légales d’hébergeur s’engage à retirer ce contenu sur le fondement de l’article 6, I, 8 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004.
Tout abus du système de signalement communautaire ou rapport infondé sera considéré comme une violation des présentes CGU et est passible de sanctions parmi lesquelles la suspension du Compte, la résiliation du Compte, et pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

4. Règles de prudence

L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». iicontact ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».


Charte de bonne conduite
1. Inscription
Afin d’acquérir le statut d’Utilisateur, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
• remplir les conditions d’âge
• ne pas avoir déjà fait l’objet de sanctions ayant mené à la suppression de son Compte ;
• avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.

iicontact n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’âge des Utilisateurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, iicontact procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le compte de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de l’enquête, iicontact se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, iicontact pourra résilier le Service de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions décrites dans l’article « Résiliation du compte ».

2. Usage
Afin de demeurer un Utilisateur, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :

• être honnête et sincère dans ses déclarations.
• respecter le caractère privé des Messages échangés avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages.
• ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
• ne pas enfreindre l’ordre public.
• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
• respecter les lois et règlements en vigueur.
• ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
• ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs.
• ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.
• ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par iicontact au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.
• ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’Escort.
• ne pas démarcher d’autres Utilisateurs dans le but de promouvoir des produits ou services payants.
• ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.
• ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.

L’Utilisateur s’engage à utiliser iicontact uniquement à des fins personnelles. Le réseau iicontact ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de iicontact qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de iicontact , est formellement prohibé.

3. Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il fournit à l’Application.

Si la responsabilité de iicontact venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, l’Utilisateur garantit iicontact contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par l’Utilisateur.

iicontact n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Utilisateurs et partagés via l’Application : en particulier aucun texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Utilisateurs ne sont vérifiés par les équipes de iicontact .
L’Utilisateur pourra, si nécessaire, rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU, au moyen des outils de signalement fournis par l’Application.


4. Compte

L’Utilisateur doit consulter régulièrement ses notifications par lesquelles iicontact le tiendra informé. Ces informations pourront également être envoyées par courriel si celui-ci a été partagé par l’utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de ses informations de connexion et de leur éventuelle utilisation par un tiers.

5. Équipement

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
6. Retrouvailles réelles

iicontact met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des retrouvailles « réelles ». Il appartient entièrement aux Utilisateurs de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces retrouvailles.
Le déroulement de ces retrouvailles « réelles » est organisé indépendamment de iicontact , sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
La responsabilité de iicontact ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs et/ou anciens Utilisateurs lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. Concernant les personnes avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler trop rapidement les informations telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. iicontact conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les retrouvailles réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche.


Communication
L’Utilisateur pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
• La détection d’un ou plusieurs Utilisateurs susceptibles d’être la personne recherchée
• Une mise en relation avec un autre Utilisateur
• Un Message reçu de la part d’un autre Utilisateur
• Un Message de iicontact relatif au Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra depuis son Compte régler ses préférences en matière de notifications Push.


Propriété intellectuelle et industrielle
1. Marque

La marque iicontact est la propriété exclusive de IICONTACT (SAS enregistrée sous le numéro RCS Paris 819 961 020), iicontact est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle et à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de iicontact et est passible de poursuites judiciaires.

La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

2. Droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par iicontact sont la propriété exclusive de IICONTACT (SAS enregistrée sous le numéro RCS Paris 819 961 020). iicontact est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de iicontact et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.


Concurrence déloyale
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, iicontact se réserve le droit d’assigner l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon.

 
Fin du contrat
1. Désinstallation de l’Application

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.


2. Résiliation du Compte

Le contrat entre iicontact et l’Utilisateur peut à tout moment être résilié de plein droit par iicontact en cas de non-respect des présentes par l’Utilisateur. L’Utilisateur sera banni par l’équipe de modération en cas de faute grave.

Lors de la résiliation du Compte :
• Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur iicontact;
• L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien Compte.

Toute faute grave, à savoir toute diffusion de contenu contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, permet à iicontact de résilier le contrat de plein droit, automatiquement et sans délai.

Contact
iicontact peut être contacté par :
courrier postal à : iicontact SAS - 14 passage du guesclin 75015 Paris
ou
par courriel à contact@iicontact.net